Contrat de travail
Le 11/12/2019
A la une
Report de la date d'entretien préalable par l'employeur : attention au délai pour licencier !
Lorsque l'employeur choisit de reporter la date de l'entretien préalable lors d'un licenciement disciplinaire, le délai d'un mois dont il dispose pour licencier continue de courir à compter de la première date programmée, rappelle la Cour de cassation le 27 novembre. La solution est différente lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative du report.
Le 11/12/2019
A la une
Plus de moyens mais moins de garanties pour les salariés titulaires d'un mandat local ?
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté à l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier, après son passage au Sénat, comporte des mesures qui intéressent directement les services RH. A l'approche des élections municipales, ils seraient bien avisés de s'y pencher : autorisations d'absence, crédit d'heures, etc.
Le 09/12/2019
A la une
Frais de transport, négociation annuelle : les mesures RH de la loi Mobilités
Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté définitivement fin novembre par le Parlement. Il prévoit la mise en place d'un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, sur le modèle des titres-restaurants.
Le 06/12/2019
Chronique
Rupture conventionnelle : la nullité est encourue si l'employeur ne prouve pas avoir remis un exemplaire au salarié
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Laurent Moreuil et Stéphanie Ropars, avocats au sein du cabinet Patchwork Avocats recommandent aux DRH de disposer une preuve de la remise de l'exemplaire du formulaire Cerfa lors de la conclusion de la rupture conventionnelle eu égard aux évolutions récentes de la jurispudence.
Le 05/12/2019
Chronique
RGPD et obligations de l’employeur : aperçu de l’interprétation jurisprudentielle du règlement européen en droit du travail
L'application du RGPD risque de donner lieu à un certain nombre de contentieux, comme l'illustre déjà une ordonnance du 2 avril 2019 du TGI de Metz. Déborah Fallik, avocate associée, et Anthoy Botella, avocat, tous deux au sein du cabinet Redlink avocats décryptent cette décision relative à des process RH.
Le 29/11/2019
A la une (brève)
CDD tremplin : la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation est complétée
Le 28/11/2019
A la une (brève)
CDD pour absence : attention à la rédaction des clauses relatives au terme
Le 27/11/2019
A la une
L'index égalité professionnelle ne devrait modifier qu'à la marge le contentieux égalité femmes hommes
L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.