Contrat de travail
Le 09/11/2022
A la une (brève)
Sodexo se hisse en tête du palmarès de la féminisation des instances dirigeantes
Le 09/11/2022
A la une
Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour
C'est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'entretien. Un report de l'entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce délai.
Le 09/11/2022
A la une (brève)
Activité partielle des personnes vulnérables : un nouveau certificat médical n'est pas nécessaire
Le 07/11/2022
A la une
Loi Rixain : les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées
La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Le 04/11/2022
A la une (brève)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes : le site dédié est ouvert
Le 04/11/2022
A la une
La protection offerte au DPO par le RGPD ne fait pas obstacle à son licenciement
La protection accordée par le RGPD au DPO contre toute décision mettant fin à ses fonctions ne vise qu'à préserver son indépendance fonctionnelle mais ne fait pas obstacle à une sanction ou à son licenciement à raison de carences dans l'exercice de ses fonctions ou d'un manquement aux règles internes à l'entreprise.
Le 03/11/2022
A la une
En cas de pluralité de motifs, certains peuvent faire baisser le montant de l'indemnité pour licenciement nul
L'indemnité octroyée au salarié dont le licenciement est nul peut être minorée par la présence de griefs n'étant pas à l'origine de la nullité. Mais encore faut-il que l'employeur ait demandé au juge de les examiner.
Le 02/11/2022
A la une
Covid-19 : les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables restent inchangés
Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.
Le 02/11/2022
A la une
Reconnaissance non définitive d'une UES : quel impact sur la mise en oeuvre d'un PSE ?
Lorsque le jugement reconnaissant l'UES n'est pas assorti de l'exécution provisoire et fait l'objet d'un appel toujours en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement, c'est au seul niveau de la société employeur que s'apprécient les conditions de mise en oeuvre du PSE.