Contrat de travail

Le 30/12/2021
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Liquidation judiciaire et motivation d'une décision administrative d'homologation d'un PSE : le Conseil d'État rappelle la marche à suivre

Dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE, l'administration doit expliquer les raisons pour lesquelles cette carence ne fait obstacle à l'homologation du PSE.

Le 29/12/2021
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Covid-19 : les sanctions seront renforcées en cas de non-respect du télétravail

© Geoffroy Van der Hasselt / AFP

Lors de ses échanges hier avec les partenaires sociaux, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a confirmé que les entreprises devront placer leurs salariés en télétravail trois jours, voire quatre, dès lors que cela est possible. Des sanctions plus dissuasives seront adoptées dans le cadre du projet de loi sur le passe vaccinal à l'encontre des entreprises réfractaires.

Le 28/12/2021
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Passe vaccinal pour les salariés des établissements recevant du public : des exceptions en cas de schéma vaccinal incomplet

Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concernés et ce, dès le 15 janvier. Leurs salariés seront également concernés. Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'instauration de ce dispositif.

Le 23/12/2021
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Le passe vaccinal devrait remplacer le passe sanitaire pour les salariés des ERP dès le 15 janvier

L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal prévoit une entrée en vigueur dès le 15 janvier pour l'ensemble des lieux accueillant du public d'ores et déjà soumis au passe sanitaire. Les salariés travaillant dans ces établissements devront également présenter un certificat de vaccination.