Contrat de travail
Le 16/07/2021
A la une
Transaction : quand le salarié fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une erreur de calcul de l'employeur
Si le salarié accepte, dans la transaction, de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues, il doit s'acquitter de cet impôt même si le redressement fiscal dont il fait l'objet est dû à une erreur de l'employeur.
Le 16/07/2021
A la une
Mesures d'urgence Covid-19 : le ministère du travail doit renforcer les contrôles et évaluations
Splendeurs et misères. Un rapport de la Cour des comptes pointe les succès et les échecs des mesures mises en place en soutien de l'emploi depuis la crise sanitaire. Si les licenciements ont été évités à court terme, notamment grâce à l'activité partielle, la Cour regrette l'éparpillement des mesures et recommande de contrôler et d'évaluer les dispositifs.
Le 16/07/2021
A la une
Rupture conventionnelle : l’absence du salarié entre l’homologation et la date de rupture du contrat a-t-elle des conséquences sur l’indemnité de rupture ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 13/07/2021
Chronique
Télétravail : Comment assurer la conformité au RGPD ?
Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats rappelle les règles que doivent respecter les employeurs en matière de télétravail afin d'être en conformité avec le Règlement général de protection des données.
Le 12/07/2021
A la une
Contrat de sécurisation professionnelle : mieux vaut énoncer le motif économique le jour de sa proposition
Aucun texte n'interdisant au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement.
Le 12/07/2021
A la une
La cour administrative d'appel annule l'homologation du PSE de TUI France
Dans une décision du 6 juillet, la cour d'appel administrative de Versailles annule la décision de la Direccte homologuant le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de l'UES du voyagiste TUI France, au motif que le choix du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements n'était pas le bon.
Le 07/07/2021
A la une
Les règles à respecter par l'employeur en cas de modification du règlement intérieur
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions sur les formalités à respecter en cas de modification du règlement intérieur.
Le 05/07/2021
A la une (brève)
Près de 60 % des salariés estiment que la Covid-19 n'a pas eu d'impact sur leur rapport au travail
Le 28/06/2021
A la une (brève)