Contrat de travail
Le 09/08/2021
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Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel censure la rupture anticipée des CDD
Le 09/08/2021
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Harcèlement : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification de la convention 190 de l’OIT
Le 29/07/2021
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Action en résiliation judiciaire : le juge doit examiner tous les faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté
Le 28/07/2021
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Covid-19 : les dispositifs de soutien aux entreprises ont atteint "leurs objectifs"
Le 26/07/2021
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L'essentiel des dispositions sur le passe sanitaire s'appliquant aux salariés et aux entreprises
Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement, mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination.
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Le 26/07/2021
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Les syndicats critiquent la possibilité de licencier un salarié en l'absence de passe sanitaire
Le 26/07/2021
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