Contrat de travail

Si l'activité d'une entité privée est transférée à une entité publique, les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur jusqu'à ce que le salarié accepte le contrat de droit public proposé ou soit licencié. Le fait qu’il ne remplisse pas les conditions de qualification pour ses fonctions ne suffit pas à écarter ces règles.

Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.