Contrat de travail
Le 29/02/2024
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Le contrôle du Dreets sur la procédure d'information-consultation du CSE sur le PSE doit être global
L'administration saisie d'une demande d'homologation du PSE exerce un contrôle global sur la régularité de la procédure d'information-consultation du CSE. Par conséquent, le juge ne peut pas annuler l'homologation en se fondant sur la seule circonstance que le CSE n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un expert compte tenu du bref délai séparant la communication d'une note d'information de l'employeur, comportant des éléments nouveaux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les réunions d'information-consultation.
Le 28/02/2024
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Les entreprises doivent anticiper les contraintes liées aux Jeux olympiques et paralympiques
Les entreprises aussi doivent être dans les starting-blocks à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ! C'est le message qu'ont fait passer les intervenants à un webinaire organisé hier par le cabinet Sia Partners et l'ANDRH : il n'y a pas de temps à perdre !
Le 27/02/2024
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FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de deux CDI
Le 26/02/2024
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Eurofound relance son enquête sur les conditions de travail pour 2024
Le 23/02/2024
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Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement
Le 23/02/2024
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Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et d'APLD à Mayotte au 1er janvier
Le 23/02/2024
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Les services administratifs et financiers, activités les plus sous-traitées ?
Le 22/02/2024
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Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social, juge la Cour de cassation.
Le 22/02/2024
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