Contrat de travail

Rien n'empêche une entreprise de conclure un accord de méthode avant d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Le Code du travail l'autorise. Mais attention ! Le PSE ne peut en aucune manière être assimilé à l'accord de méthode. Le délai de contestation applicable à l'accord n'est donc pas opposable aux représentants du personnel qui contestent le PSE.

A partir du 18 mai 2009, les entreprises de 9 salariés au plus mais aussi les employeurs de salariés occasionnels pourront utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise. Ce nouveau dispositif facilite les principales obligations administratives liées au recrutement.

L'employeur qui souhaite mettre en oeuvre un plan prévoyant uniquement des mesures de départs volontaires, à l'exclusion de toute notification de licenciement, n'a pas à proposer de mesures de reclassement interne. Par définition, le licenciement peut être évité par le salarié candidat au départ volontaire.

Le salarié, victime d'un accident du travail, qui est licencié à la suite d'un avis d'aptitude avec réserve ne peut pas bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. Celle-ci est réservée aux salariés inaptes.