Contrat de travail
Le 16/06/2009
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Respectez la procédure disciplinaire conventionnelle
Si le Code du travail fixe la marche à suivre en cas de procédure disciplinaire, certaines conventions collectives ajoutent des formalités. L'employeur qui ne respecte pas un délai prévu par la convention collective s'expose ainsi à verser des dommages-intérêts au salarié.
Le 16/06/2009
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Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle est bientôt due
L'avenant du 18 mai 2009 impose désormais le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Cet avenant s'appliquera à certaines entreprises dès le lendemain de son dépôt auprès du ministère du Travail.
Le 15/06/2009
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Période d'essai : ce qui change au 1er juillet
Le 1er juillet 2009, les accords de branche antérieurs au 27 juin 2008 qui prévoient des périodes d'essai intiales plus courtes que les durées légales ne seront plus en vigueur.
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Le 15/06/2009
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Pas de CDD successifs en cas de surcroît temporaire d'activité
La possibilité de conclure des CDD successifs sans interruption avec un même salarié n'est possible que dans des cas strictement définis par la loi. A défaut, les CDD sont requalifiés en CDI.
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Le 12/06/2009
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Attention aux périodes d'essai trop longues
12 mois à l'essai c'est bien trop long, estime la Cour de cassation. En jugeant déraisonnable le stage probatoire d'un salarié d'une agence bancaire, la Haute cour remet en cause les pratiques de certains secteurs d'activité.
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Le 11/06/2009
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CRP : énoncez toujours les motifs de la rupture
L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne dispense pas l'employeur de lui notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat. A défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Le 10/06/2009
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PSE : les offres de reclassement doivent être personnalisées
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation exige des entreprises qu'elles fassent aux salariés licenciés pour motif économique des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.
Le 10/06/2009
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L'entreprise est responsable de ses connexions Internet
Le développement d'Internet dans le cadre professionnel pose la question de son utilisation abusive par les salariés mais également celle de la responsabilité de l'entreprise. Eric Barbry, avocat, livre quelques conseils aux DRH.