Contrat de travail
Le 13/08/2008
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Travail dissimulé : les redressements ont été multipliés par 4
L'an passé, les Urssaf ont redressé 118 millions d'euros de cotisations au titre du travail dissimulé, soit quatre fois plus qu'il y a 5 ans. Chaque année, le gouvernement durcit l'arsenal représsif pour contraindre les entreprises à déclarer leurs salariés. Dernier exemple en date, l'instauration du redressement forfaitaire.
Le 06/08/2008
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L'insuffisance professionnelle doit être prouvée
L'insuffisance professionnelle peut être un motif de licenciement en soi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet s'agissant d'un directeur commercial dont la société a été mise en liquidation judiciaire.
Le 05/08/2008
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Attention à la suppression de l'usage privé d'une voiture de fonction
L'utilisation d'une voiture de fonction à des fins privées peut être autorisée par l'employeur. Si cette autorisation a été contractualisée, l'employeur ne peut décider unilatéralement de restreindre l'usage du véhicule à des fins uniquement professionnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 01/08/2008
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Renvoi d'un " sous-traitant " : motiver par écrit
Le juge qui requalifie une relation contractuelle de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si elle énonce des griefs matériellement vérifiables de nature à justifier le licenciement.