Contrat de travail
Le 27/06/2008
A la une
La suppression d'astreinte nécessite l'accord du salarié
La mutation qui entraîne la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis plusieurs années constitue une modification du contrat. L'employeur doit impérativement obtenir l'accord du salarié avant de la supprimer, même dans le cadre d'une mutation.
Le 24/06/2008
A la une
L'indemnité transactionnelle pour faute grave est exonérée de CSG CRDS
La Cour de cassation décide que l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction, signée à la suite d'un licenciement pour faute grave, est exonérée de CSG et de CRDS pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette décision contredit la position adoptée par l'Acoss.
Le 20/06/2008
A la une
Accès aux mails du salarié : il faut l'autorisation du juge
L'employeur qui souhaite établir des preuves en vue d'un éventuel litige doit obtenir une ordonnance du juge des référés pour accéder aux mails de son salarié. Dans ce cas, c'est un huissier qui procède à la lecture des mails et le salarié doit être prévenu.
Le 13/06/2008
Synthèses
Création d'un nouveau contrat : le CDD de mission
La loi de modernisation du marché du travail institue un nouveau CDD à objet défini, dit aussi CDD de mission. Il permet la réalisation par des ingénieurs et cadres de projets dont la durée est incertaine. Il est conclu pour 18 mois minimum et 36 mois maximum ; il ne peut pas être renouvelé.