Contrat de travail
Le 02/04/2008
A la une
Mise à la retraite durant un PSE : pas d'indemnité de licenciement
Revenant sur la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il faut que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) le prévoie expressément.
Le 28/03/2008
A la une
Le reçu pour solde de tout compte ressuscité
Le projet de loi de modernisation du marché du travail réhabilite le reçu pour solde de tout compte. Il restaure son effet libératoire. Le salarié aura 6 mois pour le dénoncer. Depuis 2002, ce document était devenu facultatif et n'avait que la valeur d'un simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.
Le 26/03/2008
Synthèses
Ce que doit faire l'employeur face à l'invalidité
Il ne faut pas confondre inaptitude et invalidité. La première est constatée par le médecin du travail, la seconde l'est elle par le médecin conseil de la sécurité sociale. L'invalidité n'a en soi aucune incidence sur le contrat de travail. Rappel de la marche à suivre pour les employeurs confrontés à l'invalidité d'un de leurs salariés.
Réagir (1 commentaires)