Contrat de travail
Le 03/03/2008
A la une
La modification imposée du contrat justifie la prise d'acte du salarié
Le salarié qui démissionne en raison de manquements de son employeur peut demander la requalification de sa démission en prise d'acte. Si les faits sont justifiés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans trois arrêts du 20 février 2008, la modification du contrat imposée aux salariées a permis la requalification.
Le 29/02/2008
A la une
Licenciement : 5 jours doivent séparer la convocation de l'entretien préalable
Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s'écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008, il s'agit de 5 jours pleins. Le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre.
Le 28/02/2008
A la une (brève)
Prime d'objectif : c'est à l'employeur de justifier des résultats obtenus
Le 28/02/2008
A la une
La rupture conventionnelle pourra être contestée devant les prud'hommes
Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le projet de loi qui transcrit dans le Code du travail l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il précise les contours de la nouvelle rupture conventionnelle. Seules les indemnités versées aux moins de 60 ans seront exonérées fiscalement et socialement.
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