Contrat de travail
Le 05/11/2007
A la une
Dispense de préavis : le salarié garde son véhicule
La dispense de préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler. L'employeur qui exige la restitution du véhicule de fonction doit indemniser le salarié pour cette privation, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre.
Le 30/10/2007
A la une
Vers la fin des mises à la retraite
Adopté en première lecture le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend clairement restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25% sur les indemnités versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs à la retraite seront possibles.
Le 30/10/2007
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Modernisation du marché du travail: les DRH donnent leur avis
Selon une enquête rendue publique le 25 octobre par l'ANDRH, plus de six DRH sur dix estiment que l'instauration du contrat unique ne les incitera pas à embaucher. De la même façon, 65% sont dubitatifs sur les effets d'une éventuelle transférabilité du Dif.
Le 30/10/2007
Synthèses
Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire
Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.
Le 25/10/2007
A la une
Suppression de poste : les juges censurent les embauches « préméditées »
Un salarié licencié pour motif économique ne peut pas être remplacé par un salarié embauché avant son licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre. Elle interdit d'« anticiper » des embauches afin de remplacer un salarié dont le licenciement pour suppression de poste est envisagé.
Le 25/10/2007
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Bilan positif pour la convention de reclassement personnalisé
La convention de reclassement personnalisé est un des instruments du reclassement des salariés licenciés pour motif économique. L'Observatoire de l'ANPE en dresse un bilan positif : la CRP a permis la reprise d'un emploi pour plus d'un adhérent sur deux.
Le 24/10/2007
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Mutation : la bonne foi de l'employeur est présumée
Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation réaffirme que la bonne foi contractuelle est présumée ; les juges n'ont donc pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. C'est au salarié de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'employeur.