Contrat de travail
Le 15/10/2007
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Indemnité de licenciement: l'envoi de la lettre fait foi
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation vient de faire application de cette règle dans le cas précis de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. La décision de la Cotorep qui intervient pendant le préavis ne permet pas au salarié de bénéficier de l'indemnité de licenciement majorée.
Le 11/10/2007
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Le gouvernement taxe les préretraites
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 double le taux de la contribution applicable aux préretraites d'entreprises. Par ailleurs, les indemnités de mise à la retraite seront taxées à 25 %.
Le 10/10/2007
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Une nouvelle définition de la faute grave
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre, modifie sa définition traditionnelle de la faute grave. Dorénavant, c'est "la faute qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ». La Cour abandonne ainsi toute référence à la notion de préavis. Elle rappelle par ailleurs dans cet arrêt que "seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire".