Contrat de travail

Le 13 octobre, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut pas moduler la contrepartie financière à la clause de non concurrence car il s'agit d'une indemnité compensatrice de salaire. Le même jour, la Cour a précisé que si la clause est levée trop tardivement au regard de la date du licenciement, l'employeur reste redevable de la totalité de la contrepartie financière.

Selon une étude de la Dares publiée hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec une globale de 85 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.

L'Association française de droit du travail a organisé, le 21 octobre dernier, une conférence sur la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Les intervenants ont échangé sur la nature juridique de cette suspension et sur ses effets.