Contrat de travail
Le 29/07/2021
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Action en résiliation judiciaire : le juge doit examiner tous les faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté
Le 28/07/2021
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Covid-19 : les dispositifs de soutien aux entreprises ont atteint "leurs objectifs"
Le 26/07/2021
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L'essentiel des dispositions sur le passe sanitaire s'appliquant aux salariés et aux entreprises
Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement, mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination.
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Le 26/07/2021
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Les syndicats critiquent la possibilité de licencier un salarié en l'absence de passe sanitaire
Le 26/07/2021
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Contrôles du passe sanitaire et de la vaccination : le CSE sera informé sans délai mais pourra être consulté a posteriori
Le 26/07/2021
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Les salariés positifs à la Covid-19 seront astreints à un isolement de 10 jours
Le 26/07/2021
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Vaccination, passe sanitaire : SUD Commerces et services ouvre un numéro vert
Le 26/07/2021
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"Le passe sanitaire va tendre inutilement les relations sociales en entreprise"
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement hier par le Parlement. Obligation vaccinale pour le personnel soignant, passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, le texte prévoit d'importants changements en droit du travail. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, souligne les nombreuses incertitudes du texte.
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Le 23/07/2021
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Prestation de serment et convictions religieuses : quand une querelle sur les mots aboutit à un licenciement
L'accès à certaines professions est soumis à une prestation de serment qui en conditionne l'exercice. C'est notamment le cas des agents RATP, qui peuvent être amenés à constater des infractions et à les verbaliser. La Cour de cassation a récemment statué sur le cas d'une salariée ayant, du fait de ses convictions religieuses, refusé de "jurer" et proposé au juge chargé de recueillir le serment une formule alternative que celui-ci avait rejetée. Le serment n'ayant pas été prêté, l'employeur l'avait licenciée pour faute.