Contrôles et contentieux
Le 18/12/2020
A la une
L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée
Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.
Le 15/12/2020
A la une
La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée
La Cour de cassation poursuit le travail engagé en matière de "droit à la preuve" en admettant la production d'un mode de preuve illicite à certaines conditions. Cet arrêt, publié dans son rapport annuel, fait écho aux arrêts précédemment pris en 2016 et septembre 2020, en matière d'interdiction du travail dominical et de contrôle des réseaux sociaux.
Le 11/12/2020
A la une (brève)
Homologation des chartes des plateformes : la procédure contentieuse est précisée
Le 09/12/2020
A la une (brève)
Donnez votre avis sur les compétences nécessaires au délégué à la protection des données
Le 27/11/2020
A la une
Faut-il informer les salariés en cas de cession de parts sociales de l’entreprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 26/11/2020
Chronique
De nouveaux aménagements concernant le fonctionnement des juridictions prud’homales en période d’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance et un décret du 18 novembre 2020 aménagent de nouveau, dans le cadre du deuxième confinement, les procédures devant les juridictions civiles. Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats analyse la portée de ces textes sur le contentieux prud'homal.
Le 20/11/2020
Chronique
Le droit à la preuve du salarié dans le procès prud’homal est-il sans limite ?
Dans cette chronique, Hélène Daher et Astrid le Menn, avocates au sein du cabinet Daher Avocats, attirent la vigilance des entreprises sur les nouveaux modes de preuve qui se développent avec l'essor des nouvelles technologies, qui plus est en période de télétravail. Dans quelle mesure, les preuves ainsi recueillies peuvent-elles être considérées comme "loyales" ? Explications.
Le 17/11/2020
A la une
Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?
Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de "télétravail à 100%".
Le 16/11/2020
A la une (brève)