Contrôles et contentieux
Le 28/12/2020
A la une (brève)
LFSS pour 2021 : les litiges relatifs à la contribution OETH sont transférés au contentieux de la sécurité sociale
Le 24/12/2020
A la une (brève)
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation ne doit être utilisée que comme ultime solution
Le 23/12/2020
A la une
"Cette première action de groupe confirme l’importance donnée à la question des discriminations au travail"
Dans une décision du 15 décembre 2020, le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître, via une action de groupe, une discrimination syndicale chez Safran Aircraft Engines. Une audience rendue possible par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui a élargi au monde du travail le champ des actions de groupe. Les réactions de Pierre Safar, avocat conseil de l’entreprise, associé au sein du cabinet Dupuy & associés.
Le 18/12/2020
A la une
L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée
Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.
Le 15/12/2020
A la une
La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée
La Cour de cassation poursuit le travail engagé en matière de "droit à la preuve" en admettant la production d'un mode de preuve illicite à certaines conditions. Cet arrêt, publié dans son rapport annuel, fait écho aux arrêts précédemment pris en 2016 et septembre 2020, en matière d'interdiction du travail dominical et de contrôle des réseaux sociaux.
Le 11/12/2020
A la une (brève)
Homologation des chartes des plateformes : la procédure contentieuse est précisée
Le 09/12/2020
A la une (brève)
Donnez votre avis sur les compétences nécessaires au délégué à la protection des données
Le 27/11/2020
A la une
Faut-il informer les salariés en cas de cession de parts sociales de l’entreprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 26/11/2020
Chronique
De nouveaux aménagements concernant le fonctionnement des juridictions prud’homales en période d’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance et un décret du 18 novembre 2020 aménagent de nouveau, dans le cadre du deuxième confinement, les procédures devant les juridictions civiles. Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats analyse la portée de ces textes sur le contentieux prud'homal.