Contrôles et contentieux
Le 21/01/2020
A la une
L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
La vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel. Un salarié filmé dans le parking de l'entreprise en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituait un mode de preuve illicite, affirme la Cour de cassation le 11 décembre 2019.
Le 21/01/2020
A la une (brève)
Appel à candidatures pour les sièges vacants de conseillers prud'hommes
Le 20/01/2020
A la une (brève)
Le syndicat de la magistrature craint la suppression de 22 conseils de prud'homme
Le 13/01/2020
A la une (brève)
Quand un système de sécurité des données bancaires devient un outil de contrôle de l'activité des salariés
Le 08/01/2020
A la une
Réseaux sociaux : quand l'employeur doit réagir aux polémiques générées par ses salariés
Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.
Le 08/01/2020
A la une
Le contentieux de la sécurité sociale est modifié à compter du 1er janvier
Un décret du 30 décembre 2019 détaille la réforme de la justice engagée avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en clarifiant le contentieux de la sécurité sociale.
Le 26/12/2019
A la une (brève)
Les modalités de la nouvelle procédure accélérée au fond sont précisées
Le 19/12/2019
Chronique
Réforme de la procédure civile : quel impact sur le contentieux en droit du travail ?
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est paru au Journal officiel le 12 décembre. Déborah Attali, avocate associée, et Audrey Tomaszewski, avocate, au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent la portée de ce texte en matière prud'homale.
Le 13/12/2019
A la une (brève)
La Cnil aide les entreprises à créer leur dispositif d'alertes professionnelles
Le 13/12/2019
A la une (brève)