Contrôles et contentieux

Le licenciement d'un salarié qui avait menacé de poursuivre l'entreprise en justice est nul. Si l'intéressé demande sa réintégration, il bénéficiera d'une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans que l'employeur puisse déduire de ce montant les revenus perçus pendant la période d'éviction, tranche la Cour de cassation le 21 novembre 2018.

Le RGPD impose que certains traitements de données dits "à risque" fassent l'objet d'une analyse d'impact préalable. Deux délibérations de la Cnil publiées hier au Journal officiel listent les traitements qui requièrent une telle procédure. Trois des 14 traitements listés concernent potentiellement les services RH.