Contrôles et contentieux
Le 23/03/2018
A la une (brève)
Le Sénat adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
Le 20/03/2018
A la une
Le retrait d'une part essentielle des prérogatives du salarié justifie une prise d'acte
Le manque de loyauté de l'employeur peut justifier une prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de l'entreprise. Tel est le cas lorsqu'un employeur met en place de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l'exécution du contrat de travail du salarié. Illustration dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars au sujet d'un animateur radio.
Le 20/03/2018
A la une (brève)
Clause Molière : le préfet d'Ile-de-France obtient la suspension d'un marché public
Le 19/03/2018
A la une
Droit à l'erreur : les sénateurs renforcent la tolérance pour les petites entreprises
Le Sénat a achevé mardi l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". L'essentiel du texte est préservé, notamment la possibilité pour les entreprise de corriger leurs erreurs administratives sans recevoir de pénalité financière. De légers assouplissements sont introduits à destination des petites entreprises.
Le 19/03/2018
A la une
Elections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire
Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...
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Le 13/03/2018
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Tolérance zéro alcool : le règlement intérieur doit viser des postes précis
Une entreprise peut imposer des règles strictes concernant la consommation d'alcool des salariés lorsque leur sécurité est en jeu. Toutefois, une alcoolémie zéro ne peut pas être imposée de façon générale à tous les "postes de sûreté, de sécurité ou à risques", souligne un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rendu le 6 mars.
Le 13/03/2018
A la une (brève)
Ordonnances : FO attaque le barème obligatoire d'indemnités de licenciement devant le Comité européen des droits sociaux
Le 09/03/2018
A la une
Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.
Le 08/03/2018
A la une
Une cour d'appel donne le statut de lanceur d'alerte à un salarié révélant des faits d'atteinte à la liberté d'expression
Un salarié qui enregistre son entretien préalable au licenciement et le diffuse publiquement peut bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. C'est ce qui a été retenu par la cour d'appel de Versailles, qui admet que le salarié révélait ainsi des faits d'atteinte à la liberté d'expression. Cette solution a toutefois peu de chances d'être confirmée par la Cour de cassation.
Le 07/03/2018
A la une
Une session Facebook laissée ouverte dans l'entreprise rend publique une conversation privée
L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.