Conventions collectives
Le 06/08/2020
A la une
Crise sanitaire : l'employeur peut modifier la période de congés malgré l'existence d'un accord collectif
Une note de service peut valablement allonger la période de prise de congés obligatoire dans un contexte de crise. Il faut pour cela que les représentants du personnel aient été sollicités suffisamment en amont. Dans ce cas, aucun trouble manifestement illicite n'est causé dans l'entreprise, affirme la cour d'appel de Lyon le 24 juillet.
Le 05/08/2020
A la une (brève)
Le gouvernement lance un outil en ligne d'aide à la création d'un accord d'intéressement
Le 31/07/2020
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Les contours de l'accord pour l'activité partielle de longue durée sont fixés
Le décret sur le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est paru hier au Journal officiel. Accessible par accord de branche ou d'entreprise, ce dispositif sera contrôlé par l'administration, à la fois sur la régularité de l'accord mais aussi sur l'exécution des engagements pris pour le maintien des emplois. Explications.
Le 31/07/2020
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81 300 établissements ont mis en place un CSE
Selon les chiffres du comité d'évaluation des ordonnances, plus de 80 000 établissements ont mis en place, au 3 juin 2020, leur comité social et économique, parmi lesquels on compte près de 40 000 établissements d'au moins 50 salariés.
Le 30/07/2020
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Les branches se sont-elles emparées des ordonnances Travail ?
Si les ordonnances de 2017 ont accordé la priorité à la négociation d'entreprise, les branches professionnelles se sont vues accorder de nouvelles missions. Le rapport publié mardi par le comité d'évaluation des ordonnances permet de dresser un premier bilan des nouveaux thèmes de négociation ouverts aux branches et de leur obligation de prévoir des dispositions en faveur des PME pour être étendues.
Le 30/07/2020
A la une (brève)
Les interrogations soulevées par l'utilisation des accords de performance collective
Le 29/07/2020
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La crise sanitaire bouscule l'évaluation des ordonnances Travail
Le comité d'évaluation des ordonnances Travail a publié hier un rapport intermédiaire. Il identifie les nouvelles pistes de travail en lien avec la crise sanitaire et ses effets sur l'économie et sur l'emploi. Comment les outils des ordonnances de 2017 ont-ils été mobilisés par les entreprises durant cette période ? Quelles leçons en tirer ?
Le 29/07/2020
A la une (brève)
CNP Assurances signe un accord ouvrant le télétravail jusqu'à trois jours par semaine
Le 20/07/2020
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Les précisions du ministère du travail sur les accords de performance collective
Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur les accords de performance collective. Le document rappelle les possibilités offertes par ce nouveau dispositif créé par les ordonnances Travail de 2017 et les précautions à respecter.
Le 20/07/2020
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Le comité social et économique ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective
Même si la convention collective contient des dispositions le concernant, le comité social et économique n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective.