Durée du travail et rémunération

Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s'aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.

Création d’une procédure dématérialisée sécurisée, mise en place unilatérale de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, modification de la procédure du contrôle administratif de légalité des accords... La loi Pouvoir d’achat contient plusieurs mesures relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale nécessitant, pour leur application, des précisions réglementaires. Deux projets de décrets détaillent les dispositifs.

Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu'il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l'accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.