Durée du travail et rémunération

Le 03/05/2021
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Travail dominical illégal : le salarié ne peut pas demander les contreparties légales ou conventionnelles

Les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires.

Le 27/04/2021
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Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas

Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.

Le 26/04/2021
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La cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur

Dans un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020. Motif ? L’entreprise devait apporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.