Protection sociale

Le 19/02/2018
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Détachement : un tribunal peut écarter un certificat E 101 en cas de soupçon de fraude

© JOHN THYS / AFP

La CJUE a validé la possibilité, pour une juridiction d'un Etat-membre, de refuser d'appliquer un certificat de sécurité sociale d'un travailleur détaché provenant d'un autre Etat-membre. Il faut pour cela que des éléments laissent supposer l'existence d'une fraude, et que l'autorité ayant émis le certificat s'abstienne de réexaminer le bien-fondé de cette délivrance.

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