Protection sociale

L'unification des régimes de retraite complémentaire produit des effets qui n'avaient pas été envisagés au départ. En supprimant la distinction entre cadres et non-cadres, les ANI sur la fusion Agirc/Arrco fragilisent les accords collectifs de branche - mais aussi d'entreprise - sur les régimes de prévoyance et de frais de santé. Explications avec Emmanuel Andréo, avocat associé du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Frank Wismer, avocat associé au sein du cabinet Avanty Avocats, alerte sur les risques qui pèsent sur les entreprises - à compter du 1er janvier 2019 - avec l'entrée en vigueur de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco. En supprimant la distinction entre cadres et non cadres, la réforme fragilise les accords collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière les grands principes de réforme des retraites retenus à ce stade de la concertation avec les partenaires sociaux. Les changements ne s'appliqueront pas aux assurés déjà à la retraite, ni à ceux qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ au moment de l’adoption de la loi. Le texte devrait être débattu au Parlement courant 2019.