Représentation du personnel

Le décret relatif au CSE précise les délais qui s'imposent aux élus lorsqu'ils sont consultés par l'employeur. Les règles existantes pour le CE sont en partie reprises mais certaines spécificités sont à signaler. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2018, uniquement pour les nouveaux CSE institués, et à défaut d'accord collectif conclu sur les délais de consultation.

Le décret sur le comité social et économique limite à 10% le reliquat issu de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) qui peut être transféré chaque année au profit d'associations. Rien n'est dit en revanche sur les modalités de transfert du reliquat de fonctionnement pour financer les ASC, sujet en débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification.

Le dispositif des ordonnances Macron qui ouvre la possibilité aux employeurs de TPE d'élaborer des normes collectives puis de les soumettre à l'approbation des salariés s'applique à compter d'aujourd'hui. Les modalités d'organisation de la consultation du personnel prévues par le décret du 26 décembre 2017 laissent de nombreuses questions juridiques en suspens.

À peine trois mois après leur publication et alors même qu'elles sont encore en cours de ratification devant le Parlement, les ordonnances Macron font l'objet d'une sixième ordonnance corrective. Ce texte publié hier au Journal officiel, selon les cas, complète ou modifie de nombreuses règles relatives au futur comité social et économique (CSE).