Représentation du personnel
Le 04/09/2017
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Quand le comité social et économique s'imposera-t-il aux entreprises ?
Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.
Le 01/09/2017
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IRP : les contours du nouveau comité social et économique
Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20% du coût de plusieurs expertises. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s'imposera, sauf accord contraire, qu'à partir d'un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.
Le 25/08/2017
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Un syndicat ne peut pas agir pour le compte du salarié pour demander le transfert du contrat de travail
L'action en revendication du transfert des contrats de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, précise la Cour de cassation. Un syndicat n'a donc pas intérêt à agir en justice pour le demander. Il pourra cependant intervenir au côté du salarié à l'occasion d'un litige.
Le 24/08/2017
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Le comité d'entreprise bénéficie de la protection du code de la consommation pour ses contrats relatifs à ses activités sociales et culturelles
Lorsqu'il exerce sa mission légale de gestion des ASC, le CE n'agit pas à des fins professionnelles. En tant que non-professionnel, il bénéficie donc des dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'information des prestataires dans le cadre des contrats à tacite reconduction. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence à cet égard.
Le 23/08/2017
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Rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale : vérifier les compléments prévus par la convention collective !
La Cour de cassation se prononce, à l'occasion d'une QPC rejetée, sur le sort des dispositions conventionnelles prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique sociale et syndicale après la loi du 5 mars 2014.
Le 17/08/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : coopératives agricoles, centres de gestion, immobilier...
Le 16/08/2017
A la une (brève)
Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : BTP, loisirs, industries de l'habillement...
Le 10/08/2017
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Salarié protégé inapte : précisions en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Extension d'une jurisprudence de 2013 relative au harcèlement.
Le 08/08/2017
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Un rapport préconise des mesures en faveur de l'employabilité des mandataires syndicaux
Un rapport remis jeudi soir à la ministre du travail recense 20 propositions pour reconnaître et valoriser les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Il préconise notamment d'élargir les obligations de l'employeur envers ses salariés, en premier lieu ceux mis à disposition auprès d'organisations syndicales.