Représentation du personnel
Le 08/08/2017
A la une
Les délais préfix de consultation du CE sont validés par le Conseil constitutionnel
L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.
Le 08/08/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : huissiers de justice
Le 07/08/2017
A la une (brève)
[Infographie] Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : organismes de formation, presse, coiffure...
Le 07/08/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : presse, tourisme, centres médicaux...
Le 03/08/2017
A la une (brève)
Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : industries chimiques, boulangerie, commerce de gros...
Le 03/08/2017
A la une (brève)
Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : habillement, papier-carton, pharmacie...
Le 03/08/2017
A la une
Mandat extérieur : une fraude peut priver un salarié protégé de son statut protecteur
Le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer son employeur, car il est un salarié protégé. Le fait, pour un intérimaire titulaire d'un tel mandat, d'en aviser l'employeur seulement lorsqu'il sait que son contrat n'est pas renouvelé, peut être constitutif d'une fraude, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.
Le 02/08/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : jardinerie, avocats salariés, fleuristes...
Le 01/08/2017
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"Les PME gagneraient à une véritable fusion des IRP"
Le projet d'une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) suscite des critiques mais il a aussi ses défenseurs. David Malgrain, consultant en relations humaines et sociales auprès de PME, juge ainsi qu'il faut aller plus loin que l'actuelle DUP. A condition de prévoir davantage d'accompagnement et de formation au dialogue social dans les entreprises. Interview.
Le 27/07/2017
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Licenciement d'un salarié protégé : le feu vert de l'administration ne fait pas tout
L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du personnel doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.