Représentation du personnel
Le 26/07/2017
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Pierre Gattaz : "Aujourd'hui, c'était l'ultime débat sur la réforme fondamentale pour la France"
Les concertations sur les ordonnances Macron touchent à leur fin. Reçu hier par le Premier ministre, Pierre Gattaz a réclamé un droit au dialogue social pour toutes les entreprises. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a quant à lui insisté sur la nécessité de préserver des délégués du personnel au niveau local pour continuer de régler les problèmes du quotidien rencontrés par les salariés.
Le 25/07/2017
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La procédure de contestation de l'expertise CHSCT est à nouveau sur la sellette
L'employeur qui veut contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT dispose de 15 jours à compter de la délibération des élus pour agir en justice. Or, en pratique, rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cela justifie-t-il de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Tel est l'objet de la QPC transmise le 13 juillet au Conseil constitutionnel.
Le 21/07/2017
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Un accord d'entreprise peut interdire l'envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés
Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
Le 18/07/2017
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Le CESE propose d'enrichir la BDES pour détecter les discriminations syndicales
Compléter la base de données économiques et sociales (BDES) ou le bilan social pour mettre en lumière un traitement défavorable des élus du personnel, développer l'action de groupe, communiquer pour valoriser la prise de mandat, etc. C'est ce que recommande un avis du CESE pour lutter contre les discriminations syndicales.
Le 13/07/2017
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Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture
Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.
Le 12/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"
Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.
Le 12/07/2017
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Prud'hommes : le gouvernement envisage de prolonger les mandats jusqu'au 31 mars 2018
Le 12/07/2017
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Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel
La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.
Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme
La jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite le législateur, dans son rapport annuel, à s'emparer du sujet et à créer une sanction pécuniaire.
Le 07/07/2017
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Les salariés seraient attachés à des instances séparées
Les salariés du privé ont une bonne image de leurs représentants du personnel, dont ils connaissent le rôle, selon un sondage mené pour Technologia. Les salariés seraient attachés à l'existence d'instances séparées et opposés à l'usage du référendum. Un sondage BVA contredit ces données mais indique qu'employés et ouvriers sont hostiles à une réforme du code du travail.