Représentation du personnel
Le 29/04/2010
Revue de presse
Métallurgie : des commissions vont examiner les accords collectifs
Dans la métallurgie, un accord de branche donne à des commission paritaires régionales le soin d'examiner la validité des accords collectifs conclus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de syndicat. Le texte prévoit aussi des financements pour les syndicats et une majoration du droit à la formation (DIF) pour les représentants du personnel.
Le 28/04/2010
A la une
Salariés mis à disposition : ils n'entrent pas toujours dans les effectifs
Les salariés mis à disposition d'une entreprise commissionnaire de transports, qui travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux, ne sont pas considérés comme intégrés de manière étroite et permanente à l'entreprise. Ils ne sont dès lors pas pris en compte dans les effectifs.
Le 27/04/2010
A la une
Représentativité syndicale : obtenir 10% des voix ne suffit pas
Obtenir 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ne suffit pas à faire présumer la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise. C'est ce que vient de rappeler le tribunal d'instance de Paris, qui a écarté la représentativité de l'Unsa au sein d'une société bancaire pour défaut d'influence.
Le 23/04/2010
A la une
Mesurer tous les 4 ans la représentativité syndicale dans les TPE
Pour mesurer la représentativité syndicale dans les TPE, un avant-projet de loi prévoit que les salariés des entreprises de moins de 11 employés (TPE) voteront tous les 4 ans, par mode électronique ou par correspondance.
Le 21/04/2010
A la une
"Le délégué syndical doit désormais être accepté par les salariés"
Dans son arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation a confirmé la validité de la loi sur la représentativité syndicale (*). Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller à la chambre sociale, explique la position de la Haute juridiction.
Le 15/04/2010
A la une
Le DS supplémentaire est-il encore réservé aux cadres ?
Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, les syndicats représentatifs ont la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire. Compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi du 20 août 2008, peut-on encore parler du délégué syndical de l'encadrement ?
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Le 15/04/2010
A la une
La Cour de cassation valide les nouvelles règles de représentativité
L'arrêt rendu hier par la Cour de cassation était très attendu depuis que le tribunal d'instance de Brest avait, le 27 octobre dernier, déclaré la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale contraire à un certain nombre de textes internationaux. La Haute juridiction censure ce jugement.
Le 06/04/2010
A la une
L'accord sur le droit syndical s'impose à l'employeur
Définir par accord collectif les règles d'augmentation des syndicalistes détachés auprès de leur organisation peut permettre de se prémunir contre une action en discrimination. Mais l'employeur doit tenir ses engagements.