Représentation du personnel
Le 26/10/2009
A la une
Création d'un nouveau département : consultez le CE
Lorsque l'employeur décide de créer un nouveau département auquel plusieurs salariés seront désormais affectés, il doit consulter le comité d'entreprise.
Le 19/10/2009
A la une
Le CE peut attendre l'avis du CHSCT pour statuer
Lors d'une restructuration, le comité d'entreprise doit être consulté mais aussi très souvent le CHSCT. Le comité d'entreprise peut attendre que le CHSCT ait rendu son avis pour donner le sien.
Le 12/10/2009
Revue de presse
L'implantation des syndicats progresse dans les entreprises
Selon deux chercheurs du Centre d'étude de l'emploi (CEE), les syndicats français n'ont jamais aussi bien été implantés dans les entreprises : 63% des établissements de plus de 50 salariés comptent un représentant syndical.
Le 09/10/2009
A la une
Le CHSCT peut demander une expertise sur un projet de restructuration
Lorsqu'une restructuration envisagée impacte les conditions de travail des salariés, le CHSCT est en en droit de demander l'assistance d'un expert agréé pour en évaluer les effets.
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Le 08/10/2009
A la une
Inaptitude professionnelle : les DP doivent être consultés
Dès l'instant que l'inaptitude a, même partiellement, une origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) avant de licencier l'intéressé ; l'absence de DP doit être consignée dans un PV de carence. Sinon, le salarié percevra 12 mois de salaire..
Le 23/09/2009
A la une
Consultation du CE : attention aux informations incomplètes
En cas de projet de fusion, l'entreprise doit informer et consulter le comité d'entreprise. Mais attention, elle ne peut se contenter de lui fournir une information trop générale, sous peine de devoir recommencer la procédure de consultation.
Le 21/09/2009
A la une
La taille du local syndical peut-elle constituer une discrimination ?
Le seul fait pour un syndicat de bénéficier d'un local plus petit que les autres organisations ne constitue pas en soi une discrimination.
Le 16/09/2009
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Le patronat veut réduire les consultations du CE
La délégation patronale, conduite par Patrick Bernasconi (photo), a proposé hier, lors de la délibération sociale sur la modernisation du dialogue social, de remanier les instances représentatives du personnel et de relever certains seuils d'effectifs.
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