Représentation du personnel
Le 13/08/2009
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Le représentant du personnel en congé peut-il exercer son mandat ?
Les vacances ont-elles un impact sur le mandat de l'élu ? Non, car les fonctions représentatives sont détachées du contrat de travail. Les représentants du personnel en congé peuvent exercer leur mandat, mais les heures de délégation ne seront pas payées.
Le 05/08/2009
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Une union syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale
Pour la Cour de cassation, une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.
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Le 04/08/2009
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Les organisations syndicales et patronales vont devoir certifier leurs comptes
La certification des comptes des organisations syndicales et patronales deviendrait obligatoire à partir d'un niveau de recettes net de 230 000 €, selon un projet de décret. Le texte envisage aussi d'imposer leur publicité au Journal officiel.
Le 03/08/2009
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La délégation de responsabilité n'empêche pas un mandat syndical
Ce n'est pas parce qu'il occupe une certaine position hiérarchique dans l'entreprise que le salarié ne peut pas se faire désigner comme délégué syndical.
Le 31/07/2009
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Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire
L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.
Le 30/07/2009
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Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat
L'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.
Le 10/07/2009
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Une section syndicale suppose au moins deux adhérents
L'existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait au moins deux adhérents. En cas de contestation, ce dernier doit en apporter la preuve au juge mais ne doit pas divulguer l'identité des salariés à l'employeur.
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