Représentation du personnel
Le 30/04/2009
A la une
Le CE doit être consulté pour les prêts d'au moins 1 500 000 €
Selon un arrêté du 29 avril, toute entreprise qui reçoit une subvention de l'Etat supérieure à 200 000 € doit consulter le CE après avoir procédé à une information complète des élus. Il en est de même pour les prêts et avances remboursables d'un montant au moins égal à 1 500 000 €.
Le 28/04/2009
Chronique
La fiscalité particulière de l'indemnité pour violation du statut protecteur
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Le 15/04/2009
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UES : son périmètre doit être défini avant chaque scrutin
Les élections professionnelles organisées au sein d'une unité économique et sociale (UES) doivent faire l'objet d'un protocole préélectoral. Celui-ci doit notamment définir, par accord unanime des syndicats, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale.
Le 10/04/2009
A la une
Licenciement d'un salarié protégé : comment motiver la lettre ?
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. Pour motiver la lettre de rupture, l'employeur peut se contenter de viser l'autorisation administrative de licenciement. Cela suffit.
Le 10/04/2009
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"Les DRH vont devoir professionnaliser leurs pratiques de négociation "
Thierry Heurteaux, directeur associé du cabinet de relations sociales Pactes Conseil, décrypte les enjeux pour les DRH de la loi du 20 août sur le dialogue social. A ses yeux, les élections deviennent un moment clé du dialogue social ; les entreprises doivent mieux les préparer.