Représentation du personnel
Le 15/03/2023
A la une
Elu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat
Le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour l'exercice de son mandat d'élu local est nul et donne droit à réintégration et indemnisation. Il ne s'agit cependant pas d'une violation d'une liberté fondamentale, l'indemnité d'éviction doit donc être diminuée le cas échéant des revenus de remplacement et rémunérations perçus.
Le 15/03/2023
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TDF se penche sur les fins de mandat des représentants du personnel via des parcours dédiés
Le 13/03/2023
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"La CSSCT concentre tous les dysfonctionnements et aléas existants autour du manque de proximité"
L'association Réalités du dialogue social a interrogé 15 grandes entreprises dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel. L'occasion de dresser un bilan des dysfonctionnements, des améliorations indispensable et de repenser l'articulation entre les niveaux.
Le 02/03/2023
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Règlement des données : la Cnil publie un guide pour les organisations syndicales
Le 01/03/2023
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Un syndicat peut faire "requalifier" des CDD en CDI pour le calcul de l’effectif de l’entreprise
Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif.