Représentation du personnel
Le 11/08/2021
A la une
Pas d'atteinte à la liberté de candidature en cas d'information donnée sur l'intranet de l'entreprise
Le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt des candidatures au second tour très rapproché du premier tour ne porte pas atteinte au principe de liberté des candidatures si l'information a été donnée sur l'intranet de l'entreprise plusieurs semaines auparavant.
Le 29/07/2021
A la une
Expertise pour risque grave : une enquête auprès des salariés ne suffit pas à caractériser un risque grave
Des réponses succinctes, rédigées de manière générale et exprimant pour l’essentiel une insatisfaction sur les conditions de travail résultant d’une nouvelle organisation de travail, ne sont pas suffisantes pour prouver un risque grave.
Le 28/07/2021
A la une
Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Le 27/07/2021
A la une
Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE
L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur injonction de l'inspecteur du travail. Une solution qui découle d'un arrêt du 23 juin 2021.
Le 26/07/2021
Chronique
L’environnement, nouvel eldorado en droit du travail ?
Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Amélie d'Heilly, avocate associée au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats et membre du bureau d'AvoSial, détaille les nombreux dispositifs en droit du travail au sein desquels l'environnement peut trouver sa place.
Le 22/07/2021
A la une
Conseiller du salarié : précisions sur les conditions du paiement par l'employeur des heures de mission
S'il veut obtenir le paiement de ses heures de mission, le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié doit fournir à son employeur une attestation du salarié assisté.
Le 21/07/2021
A la une
Projet de loi Climat : la commission mixte paritaire rétablit les dispositions relatives au CSE
Elles refont surface. Après une suppression par le Sénat, les dispositions relatives au CSE sont réapparues dans le projet de loi climat à la faveur de la Commission mixte paritaire. Formation des élus, négociations triennales, BDES, nous faisons le point.
Le 08/07/2021
A la une
Représentativité patronale : la CPME progresse
Les résultats du deuxième cycle de mesure de la représentativité patronale ont été présentés hier par la Direction générale du travail. Les chiffres font apparaître un progrès de la CPME qui améliore son audience en termes de salariés couverts et d'entreprises adhérentes. Le Medef perd en influence mais demeure, comme en 2017, la seule organisation à pouvoir s'opposer à l'extension d'un accord collectif
Le 01/07/2021
A la une
Les pistes du Sénat pour "dynamiser" le dialogue social
Dans un rapport présenté devant la Commission des affaires sociales du Sénat, la sénatrice Frédérique Puissat tire le bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective. Et formule plusieurs recommandations pour rectifier le tir.