Représentation du personnel

Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.

Un syndicat ne peut pas se prévaloir d’une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical lorsque celle-ci intervient postérieurement à la désignation d’un candidat en application des règles supplétives.

Le juge, saisi d'une contestation sur la décision de la Direccte en matière d'établissements distincts, doit rechercher si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel, et si la reconnaissance d'établissements distincts à ce niveau est de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives du CSE.

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité social et économique est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission.