Représentation du personnel

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté syndicale du salarié, respecte l’anonymat des salariés adhérents, et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise. Toutefois, le montant de cette participation ne doit pas représenter la totalité de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déduction fiscale.

ActuEL-RH donne désormais régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, Bertrand Merville, avocat en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, associé du cabinet La Garanderie Avocats, commente les évolutions attendues du droit social mais aussi du dialogue social à l’aune de la transition écologique.

La violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, qu'il s'agisse d'un salarié protégé ou non. L'action en justice du syndicat sur ce fondement est donc recevable, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.