Représentation du personnel
Le 10/12/2020
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L'ancien membre du CSE désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant six mois
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité d'élu, et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an.
Le 09/12/2020
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La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure
Pour présider le comité social et économique, l'employeur peut décider de se faire représenter en donnant une délégation à un salarié mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020.
Le 08/12/2020
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Représentativité syndicale dans la branche de l'enseignement privé agricole
Le 07/12/2020
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Le décret sur les modalités des réunions du CSE par audioconférence et messagerie instantanée est paru
Le 30/11/2020
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"Le syndicalisme doit se repositionner pour retrouver une légitimité auprès des salariés"
Dans l’édition 2020 de la note de conjoncture sociale, Entreprise & Personnel invite les organisations syndicales à s’éloigner des relations sociales institutionnelles pour se focaliser sur les relations de proximité. Objectif ? Renouer avec les salariés pour faire remonter leurs propositions auprès des états-majors.
Le 27/11/2020
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Etat d'urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s'y opposer dans certains cas
Une ordonnance du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du comité social et économique par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles.
Le 24/11/2020
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La fusion des instances représentatives du personnel dans l'administration se précise
Le 20/11/2020
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