Représentation du personnel
Le 20/11/2020
A la une
Elections partielles : pas d'automaticité de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement
Contrairement au défaut d'organisation des élections professionnelles, le manquement à l'obligation d'organiser des élections partielles n'implique pas automatiquement la responsabilité de l'employeur. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
Le 19/11/2020
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Le salarié n'est un lanceur d'alerte que s'il révèle des faits constitutifs d'un délit ou crime
La protection des lanceurs d'alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l'objectif d'une publication sur YouTube n'est pas un lanceur d'alerte en l'absence de faits répréhensibles pénalement.
Le 19/11/2020
A la une (brève)
Covid-19 et mesures d'urgence : le Conseil d'Etat retoque la suspension des consultations obligatoires
Le 16/11/2020
A la une (brève)
Le délai de 10 jours pour se défendre en diffamation s'applique aussi aux élections professionnelles
Le 09/11/2020
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Télétravail : la boîte à outils de l’Ugict-CGT pour négocier un accord
Le 29/10/2020
A la une (brève)
PLF 2021 : le CSE consulté sur les aides obtenues au titre du plan de relance
Le 28/10/2020
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Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : le calcul de l'indemnité de congés payés n'est pas concerné
La demande relative au litige concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires n'entre pas dans les prévisions du droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes. L'action devant le conseil de prud'hommes à ce titre n'est donc pas fondée. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020.
Le 27/10/2020
A la une (brève)
Les élections TPE sont une nouvelle fois reportées en raison de la crise sanitaire
Le 27/10/2020
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Travail dissimulé : une activité professionnelle doit être en cours pour réaliser un contrôle
Les officiers de police judiciaire, qui interviennent sur réquisitions du procureur de la République, peuvent entrer dans les lieux à usage professionnel en vue de constater des infractions de travail dissimulé à condition qu'une activité professionnelle soit en cours. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er septembre 2020.
Le 23/10/2020
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Heures de délégation prises hors temps de travail : le salarié doit prouver les nécessités du mandat
C'est au représentant du personnel qui a pris des heures de délégation en dehors de son temps de travail, à savoir en l'espèce les dimanches et les jours fériés, de prouver que cela était justifié par les nécessités de ses mandats.