Représentation du personnel
Le 27/02/2020
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Les observations de la Cour des comptes sur l'Agirc-Arcco
Des félicitations mêlées de critiques et d'appels à faire mieux : dans son rapport annuel, la Cour des comptes se penche sur la situation du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en plein débat sur la réforme des retraites. Elle procède également à des observations sur les services numériques de Pôle Emploi.
Le 26/02/2020
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Scrutin dans les TPE : les syndicats ont jusqu'au 24 mars pour se porter candidats
Le scrutin dans les très petites entreprises, celles qui emploient moins de 11 salariés, a lieu fin 2020. Les organisations syndicales doivent faire acte de candidature d'ici le 24 mars, indique un arrêté paru hier au journal officiel.
Le 24/02/2020
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La prescription pour réclamer un rappel de budget à l'employeur, c'est cinq ans à compter du jour où...
Tant que le CSE ignore le montant exact des sommes et moyens en personnel fournis par l'entreprise au titre de la subvention de fonctionnement, le délai de prescription ne peut pas avoir commencé à courir, affirme la Cour de cassation le 5 février.
Le 19/02/2020
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Permanent syndical et membre du conseil syndical de l'union ne sont pas incompatibles
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de permanent syndical et la qualité de membre du conseil syndical de l'union pour laquelle travaille le salarié.
Le 13/02/2020
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Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin
Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.
Le 11/02/2020
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Pas de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise
Une commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.
Le 07/02/2020
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Un syndicat non représentatif doit-il être financièrement transparent pour désigner un représentant de section ?
La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un représentant de section syndical fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier 2020 de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Le 06/02/2020
A la une (brève)
Les sujets de RSE sont encore peu abordés par les représentants du personnel
Le 04/02/2020
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Syntec signe un accord de branche pour sécuriser les parcours des élus en charge d'un mandat lourd
Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.
Le 03/02/2020
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Représentant syndical au CSE ou membre élu du comité social et économique, il faut choisir
Il est, et il reste interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique et de représentant syndical au CSE. Même un accord collectif ne peut pas y déroger.