Représentation du personnel
Le 10/10/2019
A la une
Effectifs : prise en compte des temps partiels et preuve
C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.
Le 09/10/2019
A la une
Pas d'inopposabilité d'un accord à défaut de consultation sur la politique sociale
Le défaut de consultation du CE ou du CSE sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail au titre de la politique sociale peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité. En revanche, il n'a pas pour effet l'inopposabilité de l'accord de modulation en cause à l'ensemble des salariés.
Le 08/10/2019
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L'exigence d'accès permanent à la BDES n'est pas sans limites
Une BDES accessible soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande est considérée par les juges comme "accessible en permanence", comme l'exige la loi.
Le 02/10/2019
A la une
La CFE-CGC hausse le ton
Alors que le congrès électif de la CFE-CGC se déroulera les 9 et 10 octobre prochains, François Hommeril, le président de la CFE-CGC, a raillé hier le positionnement "réformiste" de certains syndicats qui interdit toute critique des réformes.
Le 02/10/2019
A la une (brève)
Un rapport d'évaluation sur les ordonnances Travail et le passage au CSE
Le 20/09/2019
A la une
Le Défenseur des droits appelle à "une réponse collective et coordonnée" contre l'ampleur des discriminations syndicales
Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice.
Le 19/09/2019
A la une
Les mandats d'élus et de représentant syndical demeurent incompatibles
Dans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient décidé d'interdire le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd'hui pour le nouveau comité social et économique. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir.
Le 10/09/2019
A la une (brève)
L’Office national des forêts se dote de commissions locales de concertation
Le 02/09/2019
A la une
Le salarié qui demande à tort, mais de bonne foi, des élections est protégé
Demander à l'employeur d'organiser des élections professionnelles, alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux.