Représentation du personnel

L'accord sur le CSE de TDF, signé le 9 janvier, prévoit la mise en place de quatre commissions complémentaires et de cinq commissions santé, sécurité et conditions de travail de proximité, en sus de la CSSCT. Décryptage avec Christophe Maximilien, DRH du groupe.

La loi loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise du 22 mai 2019 augmente la présence des administateurs salariés au sein des conseils d'administration. Elle améliore également leur droit à la formation.

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu’ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué syndical supplémentaire dans l’entreprise. Une décision en faveur de l’unicité de représentation syndicale.

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.