Représentation du personnel

Lorsque l'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l'employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Faute de syndicat, Norsys, une société de service et d’ingénierie informatique qui avait mis en place un conseil d’entreprise dès 2005, a dû installer un CSE. Mais si le nom de l’instance change, le principe reste le même : donner des prérogatives nouvelles aux élus pour être forces de propositions.

Philippe Martinez vient tout juste d'être réélu secrétaire général de la CGT, lors du congrès de Dijon qui s'est déroulé la semaine dernière. Devant les critiques internes, la confédération a renoncé à faire évoluer ses statuts pour conforter ses comités régionaux, alors que de nouvelles formes d’organisation sont présentées comme indispensables pour recruter de nouveaux adhérents.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.