Représentation du personnel
Le 13/11/2018
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"Si on appliquait les textes stricto sensu, le site d’Airbus à Toulouse qui compte 19 000 salariés n’aurait eu qu’un seul CSE"
CSE, comité de groupe, élections professionnelles… Airbus France a conclu, en octobre dernier, avec l’ensemble des partenaires sociaux six accords de "refondation" du dialogue social au niveau du groupe. Parmi les points clefs, un fonctionnement en quatre strates, des commissions spécifiques, la création de représentants de la vie sociale et l’attribution d’une subvention aux organisations syndicales représentatives. L'interview de Philippe Pezet, DRH France du groupe.
Le 13/11/2018
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Pas de réintégration possible en cas de résiliation du contrat de l'élu
Le représentant du personnel qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud'hommes ne peut pas ensuite exiger d'être réintégré. Et ce quand bien même la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul pris en violation du statut protecteur par l'employeur.
Le 12/11/2018
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Là où il y a un comité de groupe, il ne peut pas y avoir d'UES
À un même niveau, les notions d'unité économique et sociale (UES) et de comité de groupe sont incompatibles. La demande en justice de reconnaissance d'une UES perd tout objet si pendant la procédure est constituée une instance pour le groupe.
Le 05/11/2018
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Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l'obligation de sécurité : c'est au juge judiciaire d'indemniser l'élu
Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Le 31/10/2018
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Frais liés aux commissions du CE : qui doit payer la facture ?
L'employeur ne doit prendre en charge les frais liés aux réunions des commissions du comité d'entreprise que si la réunion est légalement obligatoire ou à son initiative.
Le 30/10/2018
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10 % seulement du reliquat de fonctionnement peut être transféré aux ASC
La crainte de voir des CSE s'interdire de mobiliser leur budget de fonctionnement dans le seul but de financer davantage d'activités sociales et culturelles semble levée. Un décret du 26 octobre 2018 fixe à 10 % la part du reliquat de la subvention de fonctionnement qui peut être transférée vers le budget des ASC.
Le 26/10/2018
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Le CHSCT peut agir en référé pour obtenir la communication d’informations supplémentaires
Lorsqu’il est consulté avec le comité d’entreprise, le CHSCT a la qualité pour agir devant le juge des référés pour obtenir de l’employeur des informations supplémentaires lui permettant de rendre un avis éclairé.