Représentation du personnel
Le 04/10/2018
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Le temps passé par le délégué syndical en réunion des délégués du personnel est déduit de son crédit d'heures
La Cour de cassation a tranché : lorsque le délégué syndical assiste les délégués du personnel lors des réunions mensuelles, son temps de présence s'impute sur son crédit d'heures. Cette décision ne présente qu'un intérêt moindre dans le cadre du CSE puisque cette faculté a été supprimée.
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Le 03/10/2018
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Loi Avenir professionnel : la BDES s'enrichit de nouveaux indicateurs
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute à la BDES de nouveaux thèmes en matière de formation et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les nouveaux indicateurs ne seront connus qu'après publication d'un décret en Conseil d'État.
Le 03/10/2018
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Un syndicat sans adhérent dans l'entreprise peut contester les élections professionnelles
Tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en annulation des élections même s'il n'a pas d'adhérents dans l'entreprise. Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence relative à l'intérêt à agir des syndicats.
Le 24/09/2018
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Des députés LR veulent que les dirigeants syndicaux et patronaux fassent une déclaration de patrimoine
Le 20/09/2018
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CSE : le transfert du reliquat de fonctionnement vers les ASC ne dépassera pas 10%
La frontière entre les deux budgets du comité social et économique, fonctionnement et activités sociales et culturelles, devrait finalement rester relativement étanche. Seul 10% du reliquat de la subvention de fonctionnement pourrait être transféré en vue de financer les ASC, selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux.
Le 14/09/2018
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Le CSE de Norauto prévoit une commission dédiée à la transformation de l'entreprise
Norauto a signé, fin juillet, un accord sur le comité social et économique. Il prévoit la mise en place de deux commissions complémentaires, en sus de la CSSCT. La première sur la formation, l’emploi, l'égalité et le logement; la seconde sur la transformation de l’entreprise. Décryptage avec Stéphane Wilmotte, le nouveau DRH de l’entreprise.
Le 14/09/2018
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Rachat d'une entreprise dotée du CSE : précisions du ministère du travail
Le 12/09/2018
A la une (brève)