Représentation du personnel
Le 10/04/2018
A la une
Expertise CHSCT : le délai de contestation du coût prévisionnel court à compter de la notification du devis à l’employeur
Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CHSCT ne court qu'à compter du jour où il a connaissance de ce coût et non pas du jour de la délibération des élus. Cette décision de la Cour de cassation, qui reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l'instance, clarifie le droit applicable.
Le 09/04/2018
A la une (brève)
Expertises CHSCT : deux experts sont réintégrés dans la liste des experts agréés
Le 06/04/2018
A la une
Jean-Claude Mailly prédit un congrès de FO "rock'n'roll"
À quinze jours de l'ouverture du 24e congrès confédéral de FO et alors que les entreprises commencent à mettre en oeuvre les ordonnances Travail, Jean-Claude Mailly ne s'attend pas à quitter son mandat de secrétaire général sans quelques reproches de militants. Explications, hier, devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).
Le 05/04/2018
A la une
Orientations stratégiques : faute de BDES, le comité d'entreprise n'est soumis à aucun délai de consultation
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne fait pas l'effort de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix qui s'imposent en temps normal deviennent inopposables au comité d'entreprise.
Le 29/03/2018
A la une
Le titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas être représentant de la section syndicale
Un directeur d'agence qui dispose d'une délégation d'autorité pour signer les ruptures de période d'essai et conduire seul les entretiens préalables au licenciement doit être assimilé à l'employeur. De telles prérogatives sont incompatibles avec un mandat de représentant de la section syndicale (RSS).
Le 27/03/2018
A la une
La censure des Sages pourrait permettre des élections partielles pour les mandats en cours
Mercredi, le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une seule des nombreuses nouvelles mesures introduites par les ordonnances travail. Mais cette disposition déclarée non conforme à la Constitution concerne l'organisation des élections partielles au CSE et pourrait bien avoir une portée immédiate pour les mandats en cours au CE ou à la délégation unique du personnel (DUP).
Le 26/03/2018
Chronique
Rapport Notat-Senard : ce que repenser l'entreprise veut dire
Pierre Francoual, docteur en droit et chargé de cours à l'université Toulouse 1 Capitole, a soutenu une thèse sur "L'entreprise sociale". Dans cette chronique, il s'interroge sur la portée des mesures proposées par le rapport de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard et suggère d'étendre les discussions à la fonction et au contenu de la liberté d'entreprendre.