Représentation du personnel
Le 26/03/2018
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Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté
La Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.
Le 23/03/2018
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Arrêté de représentativité syndicale dans les branches du régime social des indépendants
Le 21/03/2018
A la une (brève)
Chômage : les choix de l'Etat sur le contrôle des demandeurs d'emploi et la gouvernance du régime
Le 21/03/2018
A la une
Les DRH rejettent la cogestion
Selon une enquête du Cercle des DRH, dévoilée hier, les professionnels RH souhaitent conserver la distinction entre les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux. Reste toutefois à faire face aux revendications des syndicats qui vont défendre leurs mandatés devenus trop nombreux.
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Le 21/03/2018
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L'accord de PSA Retail prévoit 56 représentants de proximité
PSA Retail, le réseau commercial du constructeur automobile, organise le passage au CSE de ses instances représentatives. L'accord du 9 mars signé par tous les syndicats crée 56 représentants de proximité dotés chacun d'un crédit annuel de 90 heures. Une commission santé, sécurité et conditions de travail est prévue dans chaque CSE, quel que soit l'effectif.
Le 19/03/2018
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Budget de fonctionnement : la convention de mise à disposition d'un salarié doit être précise
Obtenir de l'employeur la mise à disposition d'une secrétaire peut largement simplifier la gestion administrative du comité d'entreprise. Mais pour que sa rémunération ne soit pas déduite du versement de la subvention de fonctionnement, les élus doivent porter une vigilance toute particulière à la rédaction de la clause de mise à disposition.
Le 13/03/2018
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : nouveaux résultats et modifications
Le 13/03/2018
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L'extinction du statut protecteur n'exclut pas tout recours
Attendre l'échéance de la période de protection pour licencier est une pratique risquée pour l'entreprise. L'employeur s'expose en effet au versement d'importantes indemnités pour contournement de la procédure devant l'inspecteur du travail.