Représentation du personnel
Le 20/03/2024
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Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise
"Un accord collectif conclu le 11 septembre 2009 (soit avant la loi Travail) au sein d'une UES (unité économique et sociale) est un accord d'entreprise ayant valablement prévu la possibilité de recourir au travail intermittent", précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars. Si l'accord avait été conclu après l'entrée en vigueur de la loi Travail qui crée un niveau de négociation interentreprises, la décision aurait-elle été la même ?
Le 18/03/2024
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Congés payés et arrêts maladie : la CGT et la CFE-CGC dénoncent le projet gouvernemental
Le 15/03/2024
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L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises
L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d'un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l'UES doivent être conviées à la négociation.
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Le 13/03/2024
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Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat
Le 12/03/2024
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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées
Un arrêté du 7 mars 2024, publié au Journal officiel du 10 mars, fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2024, de l'audience des organisations syndicales dans les sociétés de moins de 11 salariés, les très petites entreprises.
Le 12/03/2024
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Travailleurs de plateformes : le calendrier relatif aux listes électorales est mis à jour
Le 06/03/2024
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La CSSCT est encore à la peine !
Le CHSCT, qui a été fusionné avec les délégués du personnel et le comité d'entreprise pour créer le CSE en 2017, permettait de disposer de plus de poids pour porter les sujets de santé et sécurité au travail et les faire avancer dans la relation avec l’employeur. C'est ce qu'affirment de nombreux représentants du personnel interrogés par l'Institut de recherches économiques et sociales dans une étude réalisée pour la CFDT. Une étude qui pointe les dysfonctionnements des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Le 05/03/2024
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Un arrêté fixe la représentativité dans les petites entreprises du bâtiment
Le 04/03/2024
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